Téléviseurs et TNT HD : De nouvelles mesures imposées par le gouvernement !

La loi relative à la modernisation de l'économie a récemment bénéficié d'une publication au sein du journal officiel.

Disponible pour les intéressés à l'adresse suivante (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie), cette dernière apporte de nouvelles obligations concernant à la fois la commercialisation des téléviseurs mais également la haute définition.

Rappelons à ce titre, qu'à partir du 1er décembre prochain, les téléviseurs haute définition commercialisés en France se devront d'intégrer un décodeur TNT HD, en vue de permettre aux utilisateurs d'être en mesure de bénéficier des futurs programmes gratuits en haute définition. L'article 117 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 apporte plusieurs nouveautés.

Tout d'abord, l'obligation d'intégrer un décodeur TNT HD au sein de l'ensemble des téléviseurs de plus de 66 centimètres a été fixée au 1er décembre 2009.

L'ensemble des téléviseurs bénéficieront d'un tel décodeur, toutes tailles et toutes résolutions confondues, à partir du 1er décembre 2012, date à laquelle les adaptateurs individuels se devront eux aussi d'être compatibles avec la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.

Ci-joint, l'article 117 apportant sur le papier confirmation de ces mesures officielles :

Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

- « A partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 centimètres de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard. »

- « A partir du 1er décembre 2012, tous les téléviseurs destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard. »

- « A partir du 1er décembre 2012, les adaptateurs individuels permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard. »